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Mentions Légale & CGU


Conditions Générales d’Utilisation

Domaine d’application

Object

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les principes et règles de collecte, modération et restitution des avis, auxquels les utilisateurs doivent se conformer pour que leurs avis puissent être acceptés et publiés. Ces conditions s’appliquent qu’aux avis d'utilisateurs destinés à être publiés individuellement, même s’ils peuvent être agrégés pour indiquer les tendances ou résultats d’ensemble. Les clients de l'entreprise BATISAM80 peuvent donner leurs avis sur les produits et services, ces avis prennent la forme d’un commentaire et d’une note 1 à 10 (Reconvertie de 0 à 5 étoiles).

Information

Indépendance

Les opérations de collecte, modération et restitution des avis sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées sur le site.

Accessibilité

Les CGU sont affichées A l'ensemble des pages du domaine BATISAM80 (en bas de page)

Acceptation

Lors de la rédaction de votre avis en cliquant sur le bouton "envoyer" vous signifiez que vous accepter formellement les présentes conditions d'utilisation

L'utilisateur

- doit être une personne physique

- que les informations contenues dans le formulaire permettent de vous contacter personnellement en tant que de besoin

- ne pas être en situation de conflits d’intérêts

- avoir eu personnellement l’expérience de consommation du produit ou service sur lequel porte votre avis

- ne joindre à votre avis que des pièces (documents, photos, ...) dont vous êtes effectivement propriétaire et/ou détenteur des droits d’utilisation

- vous acceptez d’être recontacté à des fins de vérification

Contact

Vous êtes informés que notre entreprise ou tout organisme de contrôle, privé ou public est susceptible de vous contacter à des fins de vérification de l’authenticité de l’avis. Si vous ne le souhaitez pas, ne publiez pas d’avis. Dans le cas où vous ne répondriez pas aux opérations de vérifications, les avis pourront être supprimés.

Propriété intellectuelle

L’auteur de l’avis cède à titre gratuit, à titre exclusif, la totalité des droits de reproduction, de représentation, de traduction, le droit d’usage, le droit d’exploitation, le droit d’adaptation, le droit de distribution des avis qu’il publie dans les conditions suivantes :

- Durée de la cession : durée de la propriété littéraire et artistique, soit la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.

- Etendue géographique de la cession : du fait de la publication des avis notamment sur le réseau internet, la cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour toutes les modes d'exploitation prévus.

- Garantie de l’auteur : L'auteur certifie que son avis a été écrit par lui, est entièrement original et n'emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre. A ce titre, l'auteur garantit BATISAM80 contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour BATISAM80

- Etendue de la cession : la présente cession couvre toutes les formes d'exploitation, qu'elles relèvent du droit de reproduction, de traduction, ou du droit de représentation par extrait ou dans son intégralité, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, par tous procédés et sur tous supports sans que cette liste soit limitative, par impression, procédés analogues sur tout support et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et tous supports analogues, par affichage, par vidéo, par ce qui est généralement dénommé "autoroutes de l'information", par les réseaux sociaux, par Internet, par Intranet, bornes, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour un usage privé ou public. L’auteur de l’avis consent à toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, à toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque. BATISAM80 pourra donc reproduire et adapter, sur tout support et en toute dimension, tout ou partie des éléments envoyés par l’auteur de l’avis directement ou indirectement, sous une forme modifiée, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques, etc. BATISAM80 pourra notamment adjoindre tout texte et visuel à la diffusion de campagnes publicitaires. Tout avis pourra être communiqué au public par tout moyen (notamment via un site internet), connu ou inconnu, actuel ou futur, et par toute utilisation.

Garantie

L’auteur de l’avis est responsable des commentaires publiés tant au plan pénal que civil ; Il garantit BATISAM80 de toutes les conséquences judiciaires et financières qui pourraient en découler. Il est responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel envers toute personne du fait de l’utilisation de l’outil d’avis mis en place par BATISAM80.

Processus de collecte

Principes généraux

Seules les personnes physiques peuvent laisser un avis. Les auteurs des avis doivent pouvoir être contactés. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les auteurs qui possèdent des intérêts en lien avec l’objet ou le service évalué sont exclus

Finalité

Les avis sont recueillis à diverses fins et notamment:

- évaluer la satisfaction des clients sur des produits et services

- comparer les avis des consommateurs sur différents produits et services concurrents afin d'aider les consommateurs dans leurs décisions - promouvoir des produits et services.

Protection des données personnelles

BATISAM80 s’engage à respecter les lois sur la protection des données personnelles en vigueur dans le cadre de la collecte, du stockage et de l'utilisation des informations sur les auteurs des avis. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), l’auteur de l’avis bénéficie d'un droit d'opposition sur les données nominatives collectées. Ce droit peut être exercé en contactant BATISAM80 directement par la page contact ou en écrivant à BATISAM80, en précisant noms, prénom, numéro de Facture, copie de votre pièce d’identité. Le traitement ayant pour finalité la gestion des avis des personnes sur des produits, service ou contenus

Vérifications

BATISAM80 pourra procéder à toutes vérifications utiles afin d’identifier et prévenir l’envoi de contenu émanant de personnes non autorisées (par exemple personnes ayant créé plusieurs comptes utilisateurs à l'aide de fausses informations, comptes utilisateurs ou d'inscriptions créés automatiquement par des robots, personnes écrivant des avis dans le but de porter atteinte à la réputation du produit ou service évalué, tiers envoyant des avis au nom d'un individu ou d'une société dans le but de fausser la réputation du produit ou service évalué, dispositif ayant tenté de masquer, déformer ou dissimuler son identité, etc). Ces vérifications seront effectuées dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles en vigueur, par la entrep BATISAM80, qui pourra contacter l’auteur de l’avis notamment par téléphone ou mail.

Processus d’identification de l’auteur de l’avis

BATISAM80 pourra mettre en place une combinaison des méthodes d’identification les plus pertinentes et fiables lors de la validation des avis clients et notamment des justificatifs pourront être demandés. Le traitement lié à la demande de justificatifs et ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés

Structuration du contenu des avis lors de la collecte

BATISAM80 donne la possibilité au consommateur de décrire son expérience de consommation avec ses mots et son langage. Toutefois, il est demandé de:

- Respecter la règlementation notamment en matière de protection des consommateurs, droit de la concurrence, droit de la presse, propriété intellectuelle, etc.

- Ne pas copier les commentaires ou avis d’autres personnes

- Déposer un avis lisible, clair et compréhensible par tout le monde

- Eviter le langage SMS, les fautes d’orthographe, le langage grossier ou vulgaire, les abréviations (Ex : "c" au lieu de "c'est", "ki" au lieu de "qui", "ITE" au lieu d’isolation thermique extérieur »)

- Respecter les restrictions de longueur de texte

- Veiller à ce que les termes employés soient les plus neutres possible.

- Que l’avis concerne uniquement le service dont depend BATISAM80 les avis qui mentionne des problémes recontré qui ne sont pas du fait de BATISAM80 seront refusé

- De rédiger en langue française

Modération

Principes généraux

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu. Tous les contenus relatifs à l’identité du consommateur et aux avis collectés et destinés à être publiés font l’objet d’une modération. Tous les avis font l’objet du même processus de modération sans distinction de leur contenu. La modération est effectuée a priori et a posteriori par des modérateurs

Modérateur

La modération est réalisée par des personnes humaines nommées « modérateur». Le modérateur est en charge d’appliquer les règles de modération des avis de consommateurs. Le modérateur :

- peut accéder à l’intégralité du contenu de l’avis de consommateur collecté,

- peut accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt d’avis pour pouvoir le cas échéant, entrer en contact avec l’auteur,

- peut accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’avis (nombre de soumissions du même avis après rejet initial)

- peut accéder à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre d’avis publiés, sujet des précédents avis)

- peut confier la modération d’un avis de consommateur à un autre modérateur.

Caractéristiques de la modération

La modération est indépendante du contenu de l’avis (note ou contenu textuel). Elle est effectuée a priori et a posteriori, en référence au respect du droit, des CGU et de la norme NF Z 74-501. L’avis de consommateur estmodéré dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de dépôt de l’avis de consommateur. En cas de suppression de l’avis, le consommateur peut déposer un nouvel avis modifié.

Droit de retrait

L'auteur de l'avis peut faire jouer auprès de BATISAM80 son droit de retrait conduisant à l'arrêt de la publication de son avis de consommateur. L'avis restera enregistré dans les bases de données de BATISAM80. Il n'est pas possible pour un auteur d'avis de le modifier une fois celui-ci publié.

Rejet de l’avis

L’auteur de l’avis de consommateur est informé systématiquement du rejet de son avis et du motif du rejet. Dans le cas d’avis où le dépôt d’avis serait identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation de produits ou services (par exemple, envoi en masse d’avis par une société de e-réputation), BATISAM80 informera l’auteur de l’avis du rejet de cet avis mais il n’est pas tenu d’en préciser les motifs afin de préserver l’efficacité de ses dispositifs anti-fraude

Motifs de rejet d’un avis de consommateur

L’avis de consommateur peut être rejeté notamment pour les motifs suivants :

- si BATISAM80 estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée

- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés

- si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés

- si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification

- si le contenu (texte, document, image...) est sans rapport avec le sujet noté

- si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts

- si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible

- si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur

- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email

- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité

- si le contenu textuel indique que l'utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation

- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice

- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit

- si le contenu textuel est clairement du spam

- si les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés

- si l’avis est rédigé dans une autre langue que le français

BATISAM80 supprimera les images (photo, vidéo, ...) accompagnant les avis si l’auteur de l’avis n’a pas les droits d’usage des apports illustrés déposés avec l’avis.

Restitution des avis

Principes généraux

Les avis sont restitués dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de dépôt, modération incluse

Notes

les notes de l’ensemble des avis peuvent être agrégées en une note globale de synthèse calculée selon une moyenne mathématique simple accompagnée du nombre total d’avis qu’elle agrège. Cette note ne tient compte que des notes des avis déposés dans un délai inférieur ou égal au délai de péremption.

Information sur l’auteur de l’avis

Vous acceptez que BATISAM80 puisse publier les informations suivantes sur l’auteur de l’avis à côté de chaque avis:

- le détail de l’expérience de consommation

- Votre prénom et initiale du nom de famille

- Votre lieu de résidence

- Le nombre total d’avis déposés par vous

- Le caractère utile de l’avis tel que voté par les utilisateurs du site (le cas échéant)

Délai de péremption des avis

Les avis sont conservés au minimum 1 an sauf exercice de son droit de retrait par l’auteur de l’avis; Le délai de péremption est de 3 ans à compter de la date de dépôt de l’avis.

Perte du droit à déposer un avis pour l’auteur d’un avis reconnu comme illicite

ou inapproprié après modération. En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis de consommateur, BATISAM80 mettra fin à l'inscription du consommateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet utilisateur.

Responsabilité

BATISAM80 met à disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens, un outil destiné à recueillir les avis de ses clients. Cet outil est mis à disposition en l’état. BATISAM80 n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur cet outil, son contenu, ses performances. Son utilisation est aux risques et périls de l’auteur de l’avis. BATISAM80 ne peut être tenu de réparer les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par l’auteur de l’avis et/ou des tiers du fait de l’utilisation de cet outil.

Interruption

BATISAM80 se réserve le droit de mettre fin sans préavis ni indemnité à son outil d’avis client.